Conditions générales de vente
 

Article 1 – Définitions
 
Conditions générales : les présentes Conditions générales de la prestataire régissent les relations contractuelles établies entre la prestataire et le client.
La prestataire :  Natacha Anadon
Le client : personne physique majeure passé commande auprès de la prestataire, afin que celle-ci assure le service prévu, dans le respect des exigences professionnelles et de qualité.
Les frais : énoncés de façon non exhaustive à l’article 4 des Conditions générales, ils restent à la charge exclusive du client.
Le prix : prix fixé par la prestataire pour la réalisation du Service, et devant être réglé par le client suivant les échéances prévues dans le contrat.
La prestation : aide à la rédaction d'un recueil de souvenirs quels que soient la forme et le support choisis par le client, réalisé par le client accompagné par la prestataire.
 
 
Article 2 – Domaine d’application
 
Les Conditions générales s’appliquent à tous les contrats passés par la prestataire avec le client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par le client.
Le fait, pour le client, de passer commande auprès de la prestataire vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par le client aux Conditions générales.
La prestataire et le client peuvent convenir entre eux par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions générales et qui prévalent sur ces dernières à condition d’avoir été écrites.
Le fait pour la prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions générales ou des Conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par la prestataire à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
 
Article 3 – Commande – Livraison
 
La commande du client n’est traitée par la prestataire qu’après accord et signature du contrat. L’accord du client, sur le contrat, les Conditions générales et les éventuelles Conditions particulières, est concrétisé par la signature du contrat.
À compter de la date de la signature du contrat par le client, seuls ses termes valent entre le client et la prestataire.
La réalisation de la prestation par la prestataire et le paiement du prix par le client mettent un terme définitif au contrat.
 
Article 4 – Facturation – Règlement
 
La facture est émise dès la fin de la prestation.
Le client a l’obligation de payer le prix et de régler intégralement la facture émise par la prestataire, selon les modalités convenues.
La prestataire Natacha ANADON, micro-entrepreneur, n’est pas soumis à TVA en vertu de l’art. 293 B du CGI.
Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre de la prestataire, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la prestataire.
Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du client.
Le client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-règlement à la date prévue :
- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
- la prestataire a le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.
- la prestataire a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) Offre(s) de services qu’elle aurait par ailleurs conclue(s) avec le client concerné.
Si, malgré une (ou plusieurs) relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de la prestataire, le client ne règle toujours pas la facture, la prestataire adresse au client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès réception de la mise en demeure, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal. En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la mise en demeure :
- il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du Code de procédure civile.
- les charges, et tous les frais et honoraires que la prestataire devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le client restent intégralement à la charge du client.
- le paiement du solde de toutes les autres factures émises par la prestataire au nom du client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.
- les éventuelles autres contrats conclus entre la prestataire et le client, suspendues ou non par la prestataire, sont définitivement résiliés.
 
Article 6 – Droit d’auteur
 
Il n’existe aucun droit d’auteur au bénéfice de la prestataire.
 
Article 7 – Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

La prestataire est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du client.
Si le traitement réservé par la prestataire aux réclamations et réserves formulées par le client ne répond pas aux attentes du client, la responsabilité éventuelle de la prestataire, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, de la prestation.
 
Article 8 – Éthique – Clause de conscience – Confidentialité
 
La prestataire s’engage à agir envers le client avec honnêteté et probité.
Elle se réserve le droit de refuser de traiter tout document portant atteinte à la vie privée, révisionniste, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Elle s’engage à respecter la confidentialité des éléments évoqués par le client, que ceux-ci apparaissent ou n’apparaissent pas dans le document final.
Elle s’engage à ne divulguer le texte final ni pendant son écriture ni après.
 
Article 9 – Notification – Élection de domicile
 
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le client au prestataire et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
- Par le client, à l’adresse de la prestataire ou par courriel, aux adresses figurant en tête du contrat.
- Par la prestataire au client : à l’adresse postale et/ou à l’adresse e-mail indiquées en tête du contrat.
 
Article 10 – Droit applicable
 
Les Conditions générales et les éventuelles Conditions particulières, ainsi que tout contrat conclu entre la prestataire et le client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.
 
Article 11 – Clause attributive de compétence
 
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions générales et/ou des Conditions particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le client et la prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
Ce n’est que dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être définie par la négociation entre eux que les différends seraient soumis à l’initiative de la partie la plus diligente aux tribunaux compétents.
En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de MONTPELLIER, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.